Conditions Générales de Vente (CGV Cadre) — Suite OstreaGest Système

Abonnements & Prestations SaaS B2B à la carte ou connectés (OstreaGest, OstreaCabane, OstreaVente, OstreaB2B, OstreaWeb) & Annexe DPA

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION ET SUITE LOGICIELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent de plein droit l'ensemble des souscriptions d'abonnements et prestations associées portant sur un ou plusieurs logiciels de la suite OstreaGest Système — à savoir OstreaGest (parcs, stocks & traçabilité SIG), OstreaCabane (caisse tactile certifiée NF525 & dégustation), OstreaVente (devis, BL, facturation électronique Factur-X & étiquettes sanitaires DDPP), OstreaB2B (portail commandes professionnelles 24h/24) et OstreaWeb (site vitrine, réservation de tables & e-commerce) — conclues entre la société SAS OstreaGest Système (ci-après le « Prestataire ») et tout client professionnel du secteur conchylicole ou ostréicole, producteur indépendant, entreprise, expéditeur, coopérative ou groupement (ci-après le « Client »).

Chaque logiciel de la suite peut être souscrit seul à la carte ou de manière combinée et interconnectée avec les autres modules. Toute validation de devis personnalisé implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et de l'Annexe DPA (Accord de Traitement des Données) ci-annexée.

ARTICLE 2. DROIT DE RÉTRACTATION EN B2B

2.1. Principe général : Les prestations et abonnements sont souscrits par des professionnels pour les besoins de leur exploitation. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours bénéficie uniquement aux Clients employant cinq (5) salariés ou moins dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale (le « Client Éligible »).

2.2. Exécution anticipée (Art. L. 221-25) : Le Client Éligible souhaitant un déploiement immédiat peut en formuler la demande expresse sur son Devis ou Bon de Commande. Pour les autres Clients professionnels, le contrat prend effet dès signature conformément à l'Article 3.

ARTICLE 3. ÉTUDE PERSONNALISÉE, DEVIS, COMMANDE ET ACTIVATION

3.1. Étude et Devis personnalisé : Compte tenu de la diversité des exploitations ostréicoles et des groupements, toute souscription fait l'objet d'une étude personnalisée et d'un Devis ou Bon de Commande sur-mesure émis par le Prestataire, détaillant le ou les modules retenus (OstreaGest, OstreaCabane, OstreaVente, OstreaB2B, OstreaWeb), la formule choisie (mensuelle ou annuelle) et les prestations de paramétrage associées.

3.2. Formation du contrat : Le contrat est définitivement formé dès retour du Devis daté, paraphé et signé par le représentant légal du Client.

3.3. Activation : L'instance cliente est configurée et délivrée dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la validation du devis ou la réception du premier règlement convenu.

ARTICLE 4. DURÉE, ENGAGEMENT ET RECONDUCTION

• Formule Mensuelle : Souscrite pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois. Résiliation possible à tout moment avant le dernier jour du mois en cours.
• Formule Annuelle : Souscrite avec un engagement ferme de douze (12) mois consécutifs, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un (1) an, avec un préavis de non-renouvellement de trente (30) jours calendaires avant l'échéance annuelle.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION

Les conditions financières applicables sont celles figurant sur le Devis personnalisé accepté par le Client, stipulées en Euros Hors Taxes (€ HT) et majorées de la TVA au taux légal en vigueur. Les factures sont payables par virement bancaire, prélèvement ou chèque à l'ordre de SAS OstreaGest Système.

ARTICLE 6. RETARDS DE PAIEMENT ET SUSPENSION À J+30

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ainsi que l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40,00 € HT (art. D. 441-5 C. com.). En cas d'impayé persistant plus de trente (30) jours après l'échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'accès aux services jusqu'au complet règlement.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE SERVICE (SLA), HÉBERGEMENT FRANCE ET SAUVEGARDES

Le Prestataire s'engage sur un objectif de disponibilité de 99,5 % sur base annuelle. Les bases de données sont sauvegardées quotidiennement de manière automatisée et chiffrée sur des infrastructures redondées hébergées en France chez IONOS SARL (RPO < 24 heures, RTO < 8 heures ouvrées). Support client joignable à contact@ostreagest.com.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ MÉTIER ET PLAFOND

La suite OstreaGest Système est un outil d'aide à la gestion, à la traçabilité et à la commercialisation. Le Client demeure seul responsable de la surveillance sanitaire de ses parcs et bassins, du respect des normes vétérinaires, des déclarations réglementaires et de la vérification des mentions de son étiquetage sanitaire. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière du Prestataire pour tout dommage direct prouvé est plafonnée aux sommes effectivement perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES MÉTIER ET RÉVERSIBILITÉ (90 JOURS)

Le Client demeure le propriétaire exclusif de l'intégralité de ses données d'exploitation, de traçabilité et de facturation. Il peut les exporter en autonomie sous formats CSV et PDF à tout moment. Après résiliation, les données restent accessibles à l'export pendant 90 jours afin de permettre au Client de respecter ses obligations légales d'archivage (notamment la conservation quinquennale du registre d'élevage conchylicole).

ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les journaux électroniques, horodatages et documents validés numériquement au sein de la Plateforme font foi entre les Parties. Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. Tout différend relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).

ANNEXE 1 : ACCORD SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (DPA — ART. 28 RGPD)